CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre la Société Home Language,
Président Favre, Auvergne-Rhône-Alpes, Annecy, FR, 74000,
représentée par Patricia Geneste en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse contact@homelanguage.fr
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services d’apprentissage de la langue française à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.homelanguage.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.homelanguage.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ASSURANCES
Il est de la responsabilité de nos participants de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les annulations, les accidents, les maladies, les blessures ou les pertes/vols et dégradation d’objets personnels et également en cas d’accident avec une tierce personne. Nous recommandons fortement une Assurance Responsabilité Civile. Nous ne pouvons pas assumer la responsabilité pour des accidents causés aux tiers ou à la propriété durant le séjour.
Nous nous réservons le droit de renvoyer un participant (sans remboursement) pour vol, détérioration d’objets, comportement criminel ou inapproprié, avec l’obligation pour le participant de rentrer chez lui à ses propres frais.
Champ d’application
Les présents termes et conditions s’appliquent à toute réservation de séjour ou de cours en ligne nommés indifféremment sous le terme de « prestations » dans l’ensemble des CGV et distingués si besoin, passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de Home-Language directement sur le site Internet de Home-language accessible à l’adresse suivante: www.homelanguage.fr
Article 3 Prix des prestations
Le prix des prestations est celui fourni lors de la délivrance du devis. Le prix indiqué par le “devis express”, pour ce qu’il s’agit des séjours, accessible sur le site ne saurait être utilisé comme prix de référence. Home-Language se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Article 4 Paiement
Il vous est demandé de payer pour la totalité de la prestation réservée au plus tard 1 semaine avant le premier jour de la prestation. La réservation et l’établissement d’une facture ne seront effectives qu’à réception de la totalité du paiement.
L’annulation ou l’ajournement sont seulement acceptés par écrit (lettre, courriel …) et le participant doit s’assurer que nous avons bien reçu son courrier.
Article 5 Début de la prestation
La prestation commencera au jour et à l’heure convenus par mail ou sur la fiche récapitulative de la prestation.
Pour les cours en ligne, l’élève et l’enseignant peuvent également convenir de ne pas commencer les cours immédiatement, mais à une date convenue dans le futur. Si l’étudiant ne commence pas les cours à la date convenue, il perdra l’acompte et le créneau horaire. S.L.Immersion ne peut garantir aucune place régulière avant d’avoir un accord signé et d’avoir reçu l’acompte.
Article 6 Annulation et report
6.1 Pour les programmes d’immersion chez le professeur
Tous les reports et annulations sont soumis à des frais d’annulation de 150 euros.
Home-Language vous facturera 150 euros de frais d’annulation/report + 10% du montant total des frais (programme complet) de la ou des semaines de cours que vous annulez ou reportez, si la notification d’annulation ou de report est reçue au moins 30 jours avant votre arrivée.
Si l’annulation ou le report est demandé moins de 30 jours avant l’arrivée, aucun remboursement n’est possible. Les remboursements pour les demandes d’annulation faites entre le 1er et le 15 du mois sont traités le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été faite ; les remboursements pour les demandes d’annulation faites après le 15e jour sont traités le dernier jour du mois suivant.
Une fois qu’un programme a commencé, il est considéré comme dû et aucun remboursement ou crédit ne peut être accordé pour des leçons, des semaines ou des cours pour lesquels vous n’étiez présent, en tout ou en partie, et aucun remboursement des frais d’hébergement ne peut être fait en tout ou en partie.
Les ajournements sont considérés comme des annulations. C’est-à-dire que les frais sont les mêmes que ceux stipulés ci- dessus, plus le prix du séjour.
Si vous avez besoin d’annuler votre séjour pendant votre séjour pour cas d’urgence, nous ne serons pas en mesure de vous rembourser. S’il vous plait vérifiez les conditions de votre assurance voyage en cas d’annulation.
Malgré tout le soin apporté par votre professeur pour un séjour parfait, si vous n’êtes pas satisfait et que vous décidez d’annuler durant le séjour, s’il vous plaît contactez la responsable à l’adresse suivante
contact@home-language.fr et expliquez les raisons de votre insatisfaction (cela doit être justifié par des preuves : photos, etc). Puis selon vos préférences et les disponibilités, nous vous proposerons un autre séjour ou nous vous indemniserons.
Si le professeur a une urgence et n’est pas dans la mesure d’assurer votre séjour, nous vous proposerons un autre séjour ou nous vous rembourserons l’intégralité du paiement moins les jours consommés (dans le cas où le séjour aurait commencé).
LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Article 7 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 8 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
